Votre Mairie
>
Opération de revitalisation du territoire et Petites Villes de demain
>
DISPOSITIF DENORMANDIE

> DISPOSITIF DENORMANDIE

Investissez grâce au dispositif Denormandie

 

Dispositif Denormandie jusqu’à fin 2022

 

 

Le dispositif Denormandie est un dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien. Il prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu accordée aux particuliers achetant un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location.

L’objectif est d’accélérer la rénovation des logements en mauvais état pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre.

Le dispositif Denormandie s’applique notamment au sein des villes signataires d’une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT) comme Saint-Amand-Montrond.

 

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie ?

Pour être éligible à la réduction d’impôt Denormandie, il faut :

 

  • acheter un bien à rénover dans une des villes bénéficiaires entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ;
  • effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté ;
  • mettre le logement en location nue (non meublée) sur 6, 9 ou 12 ans ;
  • louer le logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources. L'application des plafonds à respecter correspond aux mêmes règles que celles appliquées au dispositif Pinel neuf.

Quels travaux sont éligibles à la réduction d’impôt Denormandie ?

Les travaux d’amélioration de performance énergétique du logement (changement de chaudière, isolation des combles), de modernisation, d’assainissement ou d’aménagement des surfaces habitables (aménagement d’un sous-sol ou des combles), de création de surfaces habitables nouvelles.

Les travaux engagés pour améliorer la performance énergétique du logement doivent être réalisés par un professionnel certifié Reconnu garant pour l’environnement (RGE).

 

Quel est le montant de la réduction d’impôt Denormandie ?

Le calcul de la réduction d'impôt Denormandie s'opère à partir du prix de revient net du logement. Ce prix comprend l'ensemble des sommes débloquées pour acquérir le bien y compris les dépenses de rénovation.

L'avantage fiscal est étalé sur la durée de location. Son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

Durée de location

% de réduction d’impôt sur le prix du bien

6 ans

12%

9 ans

18%

12 ans

21%

 

Exemple :

Vous achetez un bien d'un montant de 200 000 € auquel s'ajoutent des dépenses de rénovation parmi les dépenses éligibles d'un montant de 50 000 €. Vous louez sur une période de 12 ans. Vous bénéficiez d'un avantage fiscal de 52 500 € soit 4 375 € de réduction d'impôt sur le revenu par an.

 

La réduction d'impôt Denormandie est plafonnée à un investissement maximum de 300 000 €. Si un logement est acheté plus cher, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de la réduction d'impôt.